Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... point de vue différent dans une décision de principe de 1993[16]. Selon lui, « le mariage au sens de l’article 6 ... 27, 100/58 BVerfG, décision de principe du 4 octobre 1993 relative à la notion constitutionnelle du « mariage » ... op.cit. [16] BVerfG, décision de principe du 4 octobre 1993 relative à la notion constitutionnelle du « mariage » ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... actes de tortures ou de barbaries sur ces prisonniers. En 1993, le gouvernement mauritanien adopta une loi d’amnistie ... Mot-clés:
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... leur tâche avec le soin voulu » (CEDH, 26 janvier 1993, W. c/ Suisse, Série A, n° 254-A, §§41-42). ... Letellier c/ France, Série A, n° 207 - CEDH, 26 janvier 1993, W. c/ Suisse, Série A, n° 254-A, §§41-42 ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... introduits en droit français par la loi du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... comme est en mesure de le faire la CJUE depuis 1993 pour les cas de « manquement sur ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... Group, Crime detection and prevention series, Paper N°68, 1993, p.6) et arrêter les suspects, évitant la condamnation ... du ‘facial mapping’ a été reconnu en 1993 dans R v Stockwell (97 Cr. App. R. 260) et récemment ... Crime detection and prevention series, Paper N°68. (1993) - B. Goold, CCTV and policing : Public area ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du code pénal de 1994, la jurisprudence Boudarel de 1993 (affaire Boudarel Sobanski et Association nationale des ... Georges Boudarel, Bull. crim. No 143 ; Gaz. Pal. 24 juin 1993, p.14) écarte la poursuite par les juridictions ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Loayza Tamayo ne produise d’effet ». [18] A partir de 1993 jusqu’à aujourd’hui, la Cour a développé dans sa ... , Réparations et dépens. Décision du 10 septembre 1993. Serie C No. 15 CIDH, Affaire Loayza Tamayo C. Pérou, ... , Réparations et dépens. Décision du 10 septembre 1993. Serie C No. 15 [5] Convention américaine des droits ...