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Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
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La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu attendre la loi du ... la directive, cet article fut révisé par la loi du 1.02.1995 en remplaçant les deux critères de l’abus de ...
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