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Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
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A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
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Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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