L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (à l’exception du droit à la liberté, article 5 Conv.EDH (§69), que le droit de vote ne constitue pas un ... période de 10 ans en cas de condamnation pour un crime et 5 ans en cas de condamnation pour un délit. Cependant, cette ... du Royaume-Uni d’exécuter ses décisions [5] . Enfin, le dernier épisode en date est l’arrêt McHugh ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... traitements inhumains et dégradants envers Maurice Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel ... sa version de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, JORF du 5 mars 2002 p. 4118), 729 (dans sa version de la loi n° ... malades et à la qualité du système de santé , JORF du 5 mars 2002 p. 4118 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... des minorités pour être en conformité avec la section 5 du Voting Rights Act 1965. La première proposition de ... Le nouveau plan pris en application de la Section 5 du VRA avait pour but de garantir le pouvoir électoral des ... nulle quelque soit l’intention de son législateur”. [5] Treize ans plus tard, un autre plan de redécoupage ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme ... vient juste de promulguer une loi le 22 juin 2010 (loi 5/2010) qui réforme le Code pénal espagnol et qui introduit ... le juge pénal. La prescription de l’action est de 5 ans (article 131 du Code pénal espagnol) en Espagne alors ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... [4] – et seulement de manière provisoire [5] . Alors qu’interrogée sur cet article, l’Allemagne ... adopté à l’unanimité le projet d’article 5 définissant les bénéficiaires de l’immunité ... (dernière consultation le 13 juin 2021). [5] Ibidem . ; AGNU, 72e session, Rapport de la Commission ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Hunter, Redfern and Hunter on International Arbitration, 5 th edition, Oxford University Press 2009, §5.52). Nous pouvons néanmoins nous demander dans quelle ... Hunter, Redfern and Hunter on International Arbitration (5 th edition, Oxford University Press 2009) - Eric Loquin « ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... consacrer par une loi n°2007/211 du 19 février 2007 5 , la fiducie, « lointaine cousine continentale » du ... cette période. De l'autre côté des Alpes, l'article 5 de la loi italienne concernant les faillites (n°267/1942) ... fallimentare (Regio Decreto 16 marzo 1942 n.267), articoli 5 et 10, riformata dal d.lgs 09 gennaio 2006, n.5/09, ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... qu’elles respectent les droits de l’Homme » [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La discrimination des personnes transgenres
... 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe ... de biens et services », et le décret législatif n.5 du 25 juillet 2010 la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe ... Mot-clés: