Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de se prononcer sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a ... français de l’interprétation donnée à l’article 5.3 par la Cour de justice de l’Union Européenne. Selon ... à protéger une partie faible) prévues par l’article 5 du règlement. Ces options de compétence offrent au ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... celles codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ... l’existence d’un indice au sens du § 22 AGG. » 5. Landesarbeitsgericht Baden-Württemberg (1. 02. 2011 · ... familiaux et des questions d’héritage. Le § 19. 5 AGG va encore plus loin en excluant également les rapports ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : « Les ... dans l'article 13 des Accords ADPIC, et à l'article 5.5 de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative aux ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... dispose librement pendant toute la durée du mariage » [5] . Ce principe ne s’oppose pas à l’acquisition en ... par lui avant et pendant le mariage. Les articles 5 et 6 posent des limites au principe séparatiste. En effet, l’article 5 prévoit que « les actes de disposition d’objets du ... Mot-clés:
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... « 65 % maîtrisés par Amazon, 15 % par Microsoft et 5 % par Google » 5 . On comprend l’inquiétude des ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pénale entre les Etats membres entrée en vigueur le 29.5.2000 vise en effet à régler les entraides entre les Etats ... entre les Etats membres est entrée en vigueur le 29.5.2000. Cette Convention vise à régler les entraides entre ... en matière pénale entre les Etats membres du 29.5.2000, l’audition du témoin en France fut effectué ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... A) Transposition de la Directive 2001/29/CE L’article 5 de la Directive 2001/29/CE prévoit une série ... producteur de vidéogrammes, parmi lesquelles l’article 5 alinéa 2 lettre b) qui admet la faculté pour les Etats ... à l’article 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... Selon le même article, ce montant doit comprendre 4,5 % de fonds propres de base de catégorie 1, qui doivent ... bancaires généraux» (Routier R. et al). Ensuite, 1,5 % de fonds propres additionnels de catégorie 1 ... instruments de dette subordonnée d'une durée minimale de 5 ans» (Ibid). B/ Exigence de liquidité Le cadre ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en ... ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le ... conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle soustrait au ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... plongé ce pays dans la perte de repères moraux »[5]. Les valeurs démocratiques ici désignées font ... discussions en Allemagne. (cf 3eme partie) [22] Ces 5 dernières années, la menace terroriste a connu un ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne