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... lorsque le bailleur/ propriétaire possède plus de 50 appartements. Cette limite n’est pas absolue, il ... pas aux bailleurs privés ne détenant pas plus de 50 appartements. En droit français, il semble qu’aucune ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
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... privé, Paris, Litec, 3ème édition, 2005, p. 50) et la définition proposée par Franceskakis précise ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne