L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge ... l’article 1214 du code civil espagnol. L’alinéa 6 de l’article 217 de la LEC donne force de loi à un ... de droit au procès équitable reconnus par l’article 6 de la ConvEDH et de droits de la défense. L’article 24.1 ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... à 50M d’euros 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi 3 instaurant un quota de genre dans ... de chaque genre, puis double ce taux après 3 ans ; soit 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui ... nouveaux membres élus au mépris des règles de parité 6 7 . Le système français prévoit également un gel ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... dans leur vie professionnelle) ou sexuelles (subies par 6,5% des personnes dans leur vie professionnelle). Ces ... mais elle n’entrera en vigueur que le 12 avril 2024 [6] . Par ladite comparaison, on pourra donc voir comment la ... 609 bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il est utilisé quand l’acte consiste dans ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... constitution de l’étranger (VGH Baden-Württemberg, 16.6.1997, AuAS 1997, 182). En effet, le premier danger qui ... autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois (Art. R313-22 CESEDA). Concernant la procédure de ... santé du requérant » (CEDH, Bensaïd c/ Royaume-Uni, 6.02.2001, n°44599/98, §35). La Cour considère l’article ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... d’une réglementation. En Allemagne avant la réforme du 6 juin 1994, c’était l’ordonnance sur la durée du temps ... allemand avec la loi sur la durée du temps de travail du 6 juin 1994. [6] Là-bas aussi, le temps de travail a une importance ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait déjà du ... en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du droit ... articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la modification de la mention du sexe à ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et modifier une loi ... ans, à compter de la date de la communication (article 6), sans pouvoir accéder au contenu de la conversation, et ... fédérale la durée de conservation des données de 6 mois sans motif n’est pas incompatible avec la Loi ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... du Code Civil français, le texte de l'article 6 du GG n'est pas explicite sur ce point. La différence de ... de l'État, serait pourtant capable de donner à l'article 6 une lecture différente. Or, la jurisprudence ... des dispositions de la Constitution française, l'article 6 I du GG dispose que l'État doit protéger le mariage et la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... politique, étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... pourraient être modifiés par le législateur allemand.[6] C’est alors quant à sa difficile cohabitation avec les ... par exemple. * La première décision est celle du 6 septembre 1978, rendue sur la question délicate de la ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne