La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... du poste occupé par le travailleur temporaire, 9 mois lorsque la mission du travailleur temporaire consiste ... Ainsi en droit allemand, d’après le §8 IV AÜG, après 9 mois de mission au sein de l’entreprise utilisatrice, le ... le même poste dans l’entreprise utilisatrice. Avant ces 9 mois, il devra toucher au moins le salaire minimum légal ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau). La décision du Tribunal d'arbitrage ... de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau : ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... déclenché que dans les cas prévus au §17 I KSchG [9] alors qu’en France l’employeur doit toujours notifier ... d’inspection du travail. Pour les licenciements de 2 à 9 salariés, la notification à la DIRECCTE n’a qu’un ... Lorsque l’employeur prévoit de licencier entre 2 et 9 salariés les représentants du personnel sont réunis et ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... suggérant davantage une approche quasiment dualiste [9] . C’est de ce fait que les Etats-Unis sont par beaucoup ... , Lebon , p. 368. ; C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. [9] J. J. Paust, « Self-Executing Treaties », Am. J. Int'l ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... (ci-après loi de diligence), adoptée le 11 juin 2021 [9] , en est un exemple récent. Cette loi s'inspire du devoir ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... décision rendue par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En ... passive. C’est en 2007, avec les affaires Welby [9] et Englaro [10] que l’euthanasie passive commence à ... sensible en Italie. Elle naît dans un contexte où 58,9% des citoyens italiens semblent favorables à cette ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... (« say on pay ») instaurée par la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016. Depuis cette loi, la rémunération totale ... attribué une rémunération excessive (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Cette exigence se retrouve ... et à la situation de la société » (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Dans les cas les plus graves, le ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... maintenant, en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de Julio), l’avortement n’était ... BIB 2009\1867 Publicación: Revista Aranzadi Doctrinal n° 9/2009 (Estudio) Pamplona. Editorial Aranzadi SA, 2009. Tomas ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG