Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects ... décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects ... d’apprécier l’expression de l’enfant, les juges de Strasbourg vont pour la première fois se prononcer sur la ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations ... de l’exception d’ordre public. Le règlement Rome I, dans son article 9, définit ainsi les lois de police ... du 26 février 2013, la définition du règlement Rome I. Dans la conception juridique russe de l’ordre ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de la question de ... l’État étaient surtout coutumières. Cependant, cette convention ne connaît pas un grand succès, elle n’a été ... ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil de l’Europe car un projet relatif à ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Deux instruments majeurs participent à ce processus : la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents ... dans les transactions commerciales internationales (Convention anticorruption), adoptée en 1997 par ... Coopération et de Développement Economique (OCDE), et la Convention des Nations Unies contre la corruption (Convention ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
Philippe Guez La Convention de New York de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée d’universelle eu égard au grand ... des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ... cybercriminalité. L’adoption de la Convention intervient dans un contexte mondialisé où les ... place des mesures de lutte contre la cybercriminalité. La Convention élabore un système inédit de coopération ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins ... du commerce international et largement inspiré de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de ... nombreux indices tels que la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... d’assurer une protection aux droits garantis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... Senator Lines o CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus c/ Irlande European Public law (Volume 13, Issue 1 – February 2007) “Does the European Court of Human Rights Provide Protection from the European ...La lutte anti discrimination en Espagne
... 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les ... le 21 décembre 1965. L’Espagne a adhéré à cette convention le 13 septembre 1968. La Convention sur ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne