La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ont présenté en 2006 une proposition de règlement (COM (2006) 399 final) visant à modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 du ... de divorce publié en 2005 par la Commission européenne (COM (2005) 82 final), et la Proposition de règlement qui ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... répondre à un tel message. » ( https://supreme.justia.com/cases/federal/us/515/819/case.html ) Le gouvernement ... United States v Schwimmer, ( https://supreme.justia.com/cases/federal/us/279/644/case.html ) Cependant, il ... la République française » ( http://www.staub-associes.com/marque-refus-denregistrement-du-signe-les-... ), et porte ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective (9.). Dans son argumentation, la Cour relève également le ... » Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... 2017, consulté le 27 janvier 2018. (10.) « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... au droit des marques, Edina Realty, Inc. v. TheMLSonline.com (Civil No. 04-4371, D. Minn., Mars 2006) alors que 1-800-JR Cigar, Inc. v. GoTo.com, Inc. (437 F.Supp.2d 273 (D.N.J 13 juillet 2006)) a ... et services du défendeur (Wells Fargo & Co. v. WhenU.com, Inc., 293 F. Supp. 2d 734, 757 (E.D. Mich., 2003)). Les ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... : d’une part, un Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle ... responsabilité civile extracontractuelle (COM (2022)496 final 2022/0303 COD), toujours en discussion. Cette ... imprévisibilité, son exceptionnalité, sa soudaineté [9] . Alors, les acteurs économiques et technologiques ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... des pays en voie de développement, par sa résolution 26/9 un groupe de travail intergouvernemental à composition non ... nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014, COM(2011) 681 final/2), la Commission européenne avait appelé tous les ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a ... de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a ... Paris, 10 février 2005, CA Paris, 17 février 2005, et T. com. Paris, 6 juillet 2004, in Revue de l’Arbitrage, 2005, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’origine de l’arbitrage était le caractère final de la sentence arbitrale et l’intervention limitée ... 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 U.S.C. §9). Si l’arbitrage est largement fondé sur le contrat, il ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par l’arrêt Roederer, rendu en 2003 (Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Société Castellbanch c. Société ... excluait tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ... seraient susceptibles de causer un préjudice » (Com. 20 mars 2007, Société HSM Schuhmarketing c. Société ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective [9]. Dans son argumentation, la Cour relève également le ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , ... 2017, consulté le 27 janvier 2018. [10] « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente