Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... a progressivement accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le ... la première qui ont trait à celles de la deuxième. L’application des sanctions économiques au sein de l’ordre ... édictées par le CS. Dans ses arrêts du 21 septembre 2005 (Yusuf, T-306/01, commenté par Lucie Laithier, le juge ...Homemade, une série aux milles couleurs
... est sortie sur Netflix une série composée de dix-sept court-métrages, Homemade – dont on espère néanmoins ... Les Misérables , primé à de nombreuses reprises. Les court-métrages de la série s’enchaînent selon l’ordre ... nom de celui qui l’a réalisé. Affiche de la série de court-métrages Homemade , portant la définition qui suit : ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un grand pas vers une coopération accrue en matière d’application du droit communautaire de la concurrence, et par ... d’une part, par une volonté de décentralisation de l’application du droit communautaire de la concurrence de ... de celles traitées par les ANC. La communication 2005/C56/02 de la Commisssion , faisant suite au règlement ...
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... FSIA §1605(a)(6)(b) §1605 (a) A foreign state shall not be immune from the jurisdiction of courts of ... to enforce an agreement made by the foreign state with or for the benefit of a private party to submit to arbitration ... to arbitrate, could have been brought in a United States court under this section or section 1607, or (D) paragraph ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de l’OMS a fait l’objet d’une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut générer le ... actions entreprises par les Etats membres de l’OMS, en application du RSI, peuvent-elles être conformes aux règles ... de l’OMC serait susceptible de mettre en échec l’application du RSI. Au contraire, dans le but d’assurer une ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... principe d'efficacité et de juste compensation, dont l’application est encore contestée en droit américain. Après ... MIG Investments, Inc. V. Marsala , ( 92 Ill.App.3d 400. Court of Appeal, Illinois, 1981). En l’espèce, la clause ... (Ill.),1985.August 09, 1985 Jaquith v. Hudson, Supreme Court of Michigan (5 Mich. 123, 133 (1958)) MIG Investments, ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... première fois de reconnaître un jugement étranger en application de la Convention de 1996, qui ordonne le retour ... protégé par la justice russe du fait de la non-application de la Convention de 1980 entre la Russie et le ... avait été illégalement amené en Suisse par sa mère en 2005, n’est pas compatible avec l’intérêt supérieur ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... donc que ce nouvel arrêt de la CJCE à vocation, en application de la primauté du droit communautaire, à ... Benetton International NV, Judgment of 1 June 1999, Full Court, Common Market Law Review 37: 459–478, 2000). Les ... contraire (voir l’arrêt du Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du 8 mars 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests ... de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur de puis le 1er juillet ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence l’existence de ... on Trademark Keying: The Courts leave businesses searching for answers (2005, University of Washington, Schidler Journal ... Company ("GEICO") c/ Google, Inc. rendue par la District Court de l'Etat de Virginie en août 2005. Un premier ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon