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Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
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Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report d’entrée, aussi appelés ... l’Assurance Maladie / 2016 n°14, p.82 à 91. -L.Idot, L'application de l'article 101, § 1, du TFUE aux ententes ... Nungesser/Kommission C-258/78 du 08.06.1982. -Supreme Court, 2013, 570 U.S., 133 S. Ct. 2223, FTC v.Actavis, Inc. ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
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Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... demandes de décision préjudicielle introduites par la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) du Royaume-Uni et la High Court of Ireland d’Irlande, CJUE, 21 décembre 2011, ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht