A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... En droit français il s’agit selon l’article L134-12 du Code de commerce de dédommager l’agent du préjudice ... contractuelles (von Hoyningen-Huene, Münchener Kommentar zum HGB, § 89b n°26). En France l’octroi de ... Paris, 2008. von Hoyningen-Huene, Münchener Kommentar zum HGB, Verlag C.H. Beck, München, 2ème édition, 2005. ... Mot-clés:
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... position européenne dans un arrêt rendu le 16 mai 2017[12] en considérant l’adresse IP comme une donnée à ... 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à ... Kammergericht Berlin, Urteil vom 24.01.2014 - 5 U 42/12 Landesgericht Düsseldorf 09.03.2016 - 12 O 151/15 BGH, ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB), articles 27 et ... biens et services et la fourniture de biens et services du 12 décembre 2004 (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 ... août 2006, BGBl. I p. 1897. Loi 400-1, Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche (loi allemande introductive au ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les ... Menschenrechte par Christoph Brückner Münchner Kommentar zum BGB Ergänzungsband, 4ème édition 2004, N° 17a -24 ... (auteur: Wellenhofer) Münchner Kommentar zum BGB , 4ème édition 2002, sous § 1674 , N° 10-15 : ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... fédérale en 1965 (Bundesverfassungsgericht, BVerfG, 14.12.1965): « La GG impose la neutralité religieuse et ... source de pression et d’exclusion » (§ 71). La Cour note enfin que la limitation du droit de la requérante de ... Meinung der Richter Jentsch, Di Fabio und Mellinghoff zum Urteil des Zweiten Senats vom 24. September 2003- 2 BvR ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Oil Meter jugée par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 (civile, Sez. I,12 janvier 2007 ,n. 581). En l’espèce, la société Fintag ... de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... l’origine d’un licenciement pour motif économique. [12] Dans une série d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 ... - Reuter, RdA 2004 - Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 - ... Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [4] Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... volonté (certains parleront de « manque de courage » 12 ) de s'opposer aux mesures restrictives adoptées dans les ... droits sociaux ? », Revue de droit du travail, 2017 p. 12 9 CEDH, Koufaki et Adedy c. Grèce, requêtes n° 57665/12 ... les leçons de l'expérience américaine » 35 Voir note 31 Articles : Bruno DE WITTE et Claire KILPATRICK, ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en déduire la loi étrangère a ... Le législateur a consacré cette solution à l’article 12.6 §2 LEC par la réforme de 1974. La réforme du 7 janvier 2000 a abrogé l’article 12.6 §2 pour lui substituer l’article 281 §2 LEC, le ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de vigilance s’applique aux SA [11] et SAS [12] ayant leur siège en France et qui emploient en leur sein ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.