Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse de la CJCE dans Eco Swiss pour conclure que le droit ... en annulation, a donc refusé de procéder à une « analyse à la fois économique et juridique ». 3-L’arrêt ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE Droit Vie Economique – ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... nombre de règles, et notamment celles relatives au droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation ( ... de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... original et spécifique. La double vente espagnole ne s'analyse pas nécessairement comme une vente de chose ... La décision n’est en revanche pas claire à l’analyse et se limite seulement à reprendre les préceptes de ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... pénal, l’action civile a pour but non pas de punir un coupable mais de réparer un dommage. La responsabilité du ... parents une exigence impossible à atteindre, et font une analyse au cas par cas aux vues des circonstances de ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... Neuwied a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de sociétés ne ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes UNIDROIT. Certaines ...
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... telle divergence pourrait occasionner une fragmentation du droit, le principe de précaution illustrant la formation ... du principe plus restrictive. Selon celle-ci, une analyse du coût-avantage peut constituer une limite à la ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... en droit français, en droit espagnol mais aussi en droit allemand et en droit italien. [6] Dans le Code Napoléon, ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la mesure où l’intervention de ...
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