Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... sa nationalité turque. Suite à sa demande réalisée en juin 1999, il acquiert à nouveau, en février 2001, la ... juridique, c’est au juge, et plus précisément au juge constitutionnel, qu’il revient la tâche de rendre une ... celui très proche de « confiance légitime » (CJCE 5 mai 1981, Dürbeck ), que le mouvement d’une loi plus ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, prévoyant des peines de travaux forcés ... Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main. Il a ... Allemagne, la notion de « Ehe » est régie au niveau constitutionnel, en France, la notion de « mariage » est ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... de subsidiarité ne peut pas jouer. D’un point de vue constitutionnel, cette adaptation est rendue possible par ... c’est la définition de l’article 6c du Statut du Tribunal de Nuremberg qui servait de base aux tribunaux ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal Constitutionnel espagnol 1993). Pour les juges français, ... a déclaré dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf accord exprès, elles ne pourront pas ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... témoignent les décisions R. v. Hartley (CA Wellington, 5 août 1977, [1978] 2 NZLR, p. 199) et Moevao v. Dept. of ... Chambre criminelle, 4 juin 1964, 64-68.000) et bien que le Tribunal constitutionnel fédéral allemand semblait également avoir ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... maladie professionnelle. Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme ... d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von Rechtsfragen auf dem ... adoptant s’est constitué). Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht ... critique de droit international privé, 85 (2) avril- juin 1996 ; p. 314-319). En l’espèce l’objectif ...
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... à un national américain dans l’arrêt Hamdi (28 juin 2004). Se pose la question de savoir comment un ennemi ... et non nationaux. Cette loi dérogeait à l’article 5(1) et permettait la détention illimitée et injustifiée ... sur le sol américain de contester sa détention devant un tribunal fédéral est nommé habeas corpus (Titre 18 du Code ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... de certaines infractions graves), les conditions (5), (6) et (7) sont plus ardues à satisfaire -voir ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination