La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de Justicia 31 janvier 1992, Aranzadi Social 244 et CC 12 juillet 1989 n°87-45.463 : RJS 10/89 n°791). Droit aux prestations de chômage en cas de ... droit à une indemnisation doit être intervenue entre le 8 mars 2009 et le 31 décembre 2010. Ainsi, la mise en place ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 ... de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte). Autant ... nécessités de l’ordre public » (arrêt DEHAENE CE 7 juillet 1950). Cependant, la continuité des services publics ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des ... vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... des droits de l'homme », © Conseil de l'Europe, juillet 2000, 62 pages. – Hammarberg Thomas , « La ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
Chloe Mazzucchetti Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de ... soient beaucoup plus importantes, l’âge variant entre 8 ans en Grèce et 18 ans au Luxembourg [8] . En outre, ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt concernant la responsabilité du titulaire d’une ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de la directive 2001/29/CE). A ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle ... des entreprises. Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), « ont la qualification ... sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull 1996 V N° 278 p. 196) est revenue sur ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à ... concernant le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 ... intervenue avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ajouté au contrôle a priori de la loi, un ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal ... accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité Intercentros déclare une grève à ... d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo Le 12 Juillet 2012, L’Inspection du Travail et de la Sécurité ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo