Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 20) et indirectement reconnue dans le Traité UE ... la loi, en vertu du principe d’Egalité, définit le cadre de l’égalité de traitement et par là celui de ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... montrée diplomate envers le BVerfGE. En l’espèce, Mme Kreil soutenait que le rejet de sa candidature par ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés; Article 27 Convention Américaine des Droits de l'Homme; ... des Etats parties à la CADH étant plus restreint dans le cadre de l’article 27. De plus certains avis rendus par la ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du fait de ... la négative à la demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... Dès 1995, l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données ... 95/45/CE sur la protection des personnes physiques relative au traitement des données personnelles et à la ... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... internationaux notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (ci-suivant « la ... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... accordant ainsi une force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes ... des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de l’exigence de soumettre ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... en l’espèce ? Les arbitres peuvent-ils, dans le cadre d’un arbitrage « irrituale », se prévaloir de ... selon lequel on ne peut appliquer aucune disposition relative à l’arbitrage « rituale » à l’arbitrage ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la ... sur support électronique. Mais comme le constate Mme Joly-Passant, la nature du support de l’acte sous seing ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance vieillesse des ... responsabilité d’une rupture à l’employeur dans le cadre d’une résiliation judiciaire du contrat de travail ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal