La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si ... droits voisins dans la société de l’information. Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco [2] en ... du contrôle par les juges du licenciement économique, sujet d’actualité, pourrait de ce fait subir d’autres ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... contrôle par l’employeur. En ce qui concerne ce sujet épineux, la CEDH a déclaré dans un arrêt du 3/04/2007, Copland c/ Royaume-Uni , que les emails envoyés depuis le lieu de ... Nous aborderons ce sujet au travers de l’arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Comunidad Valenciana du ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... gravité de l'enjeu pour le requérant (Steel et Morris c. Royaume-Uni ; P., C. et S c. Royaume-Uni), de la complexité ... ainsi ou lorsque la complexité de la procédure ou du sujet traité l’impose. Le refus de l’Irlande de lui ... un juge fédéral, contre 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 mois devant le tribunal de grande ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors toujours fait prévaloir ... déterminer la portée. L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin Atlantic Airways ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... Afin de répondre à la question posée par le tribunal de commerce de Barcelone, il s’agissait de savoir ... de la ville de Barcelone a formé un recours devant le tribunal de commerce de Barcelone (Juzgado de lo Mercantil ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... une infraction à l’arrêté préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au ... 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le tribunal régional étant l’instance chargée de connaître ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... élaboré à l’échelle nationale et internationale. Le Royaume-Uni a créé son propre marché, remplacé par le Protocole ... dont le SEQ. Parallèlement, et dès 1998, le Royaume-Uni est le premier pays au monde à mettre en place ...
Mot-clés:
ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, par Pierre PAQUET
addm1n Malcom SARGEANT The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation ... liées à l’âge légitimes. Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de ... pourquoi le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) ... No. 94-1487, at 13). Nous avions en effet pu observer au sujet de la "subject-matter jurisdiction", vis-à-vis de ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage