Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
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... Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG, Tribunal de Commerce de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008. ... Christian Dior Couture / eBay Inc., eBay International AG, Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre B, 30 juin 2008. ... site reposerait sur eBay. EBay a prouvé qu’il dépense 20 million de dollars par an pour promouvoir la confiance et ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Independent Investigation Commission (UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des ... publique" qui a été effectuée sous la contrainte. A ce sujet, la jurisprudence du TPIR estime que la présence de ... à l'audience (CEDH, Unterpertinger c/ Autriche , 24.11.1986, série A, n.110). Le mode accusatoire et la ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main. Il a ... la conformité de la nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre ... 2015, Die Linke a permis l’instauration d’un débat au sujet de ces initiatives au sein du Bundestag, mais celui-ci ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
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... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : ... de citer toutes les jurisprudences relatives à ce sujet. Nous n’évoquerons donc que les jurisprudences ... de l’entreprise porte atteinte à son droit fondamental (Sentence 38/1996)… , principe de preuve dirigé à mettre ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... présente également une difficulté dans le contentieux constitutionnel espagnol. En effet, la ... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle qu’il faut ... juridictionnelles En premier lieu, l’article 24 de la Constitution prévoit les garanties procédurales ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... ADPIC et dans l’article 10 du traité de l’OMPI du 20 décembre 1996, qui soumettent l’application d’une ... de consommateurs et les titulaires des droits, au sujet de l’utilisation des mesures de protection anti ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC