A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... à la seule sphère du crédit à la consommation. Le Fair Credit Reporting Act (FCRA), texte spécifique au ... un crédit (Federal Trade Commission, Credit & Loans). Le Fair Credit Reporting Act de 1970 réglemente les droits ... de relations d’affaires avec l’intéressé (Cass. Com. 18 septembre 2007, Turcon). (2) Le crédit omniprésent aux ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt ... de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML Capital Limited v. Republic of Argentina (NML ... sous peine d’être incompatibles avec les articles 18 ou 19 de la Convention qui prévoient que les mesures ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi ... et stricte du transsexualisme. La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ... ) et la proposition de loi française de 2011 s’inscrivent dans cette volonté de reconnaissance et ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... un sondage Harris Interactive publié le 5 mars 2011, selon lequel Le Pen, fille, arriverait en tête au ... 1 er tour de la présidentielle », Le Parisien, 5 mars 2011 ). Ce parti d’extrême-droite semble toujours attirer ... tenus à la télévision par Eric Zemmour, condamné le 18 février 2011 pour provocation à la discrimination ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé ... dans une situation financière difficile. Depuis 2011 c’est la loi fédérale N323 du 1 novembre 2011 ... civil étranger établissant la filiation avec lui (art. 18 du Code civil). Par ailleurs cet acte d’état civil ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de ... DSC devant la High Court (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour les pertes subies ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... _ Bureau américain des brevets et des marques). Janvier 2011 : Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) ... la liberté artistique et la concurrence loyale ( fair competition ) (cf. décision commentée p. 452). ... » consistant en « la couleur rouge (code Pantone n°18.1663TP)», ce dépôt fait l’objet d’une procédure ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Hadopi. Introduction « En 2011, les gouvernements ont le pouvoir d’inverser la ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... être qualifié de Störer au sens du § 97 UrhG (point 18). Les juges reprennent les différents éléments de la ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. Dondero)). ... d’affaires (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... ne peut y avoir condamnation que si l’auteur a plus de 18 ans et la victime moins de 21 ans. En 1970, la peine de ... À partir de 1973, l’âge de la victime est abaissé à 18 ans, et on parle désormais « d’acte sexuel » ... un droit au mariage pour les couples homosexuels[18], ceux-ci étant de facto formés par deux personnes du ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte