La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la proportionnalité, la Cour indique que l’interdiction garantie que les produits sont rattachés exclusivement aux ... é le 27 janvier 2018. Jurisprudence: -Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... semble dès lors aller dans ce sens. En ce qui concerne la jurisprudence française l'arrêt Bucheron de la Cour de ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... motif économique pour justifier un tel licenciement. La jurisprudence allemande pose sur l’employeur une plus ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... les avocats et les juges devant désormais connaître la jurisprudence constitutionnelle. Elle requiert une analyse ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de leur droit au respect de leur intégrité physique que garantie non seulement cette disposition mais aussi ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... aux autres libertés fondamentales En dépit de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol (arrêt ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... La première est de savoir si cette obligation d’information du § 81. 1. 9 SGB IX se rapporte uniquement aux ... portant notamment sur les assurances et le logement. a) Jurisprudence portant sur les assurances: 1. ... de contrat pour réagir à un handicap. » b) Jurisprudence portant sur le logement 1.Amtsgericht Köln ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG