La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ... par 49). Cette position est notamment supportée par les Commentaire de 2016 du Comité International de la Croix ... de participation aux hostilités. NB : Le 15 juin 2017, la Chambre d’Appel de la Cour Pénale ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... l’affaire devant le Tribunal régional supérieur. En 2011, après étude de la question, ce dernier répondit ... dans deux jugements du TGI de Paris en 1993 et 2000 [8] , il fut également repris par un arrêt de la Cours ... et liberté d’expression , A rticle juridique, 1 er juin 2016 Libertés et droits fondamentaux MBDE La bataille ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se ... Ce qu’a fait la Cour d’appel de Rennes le 7 juin 2011 qui n’a demandé aucune expertise mais qui ... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal fédérale ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du ... l’administration française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ... (« Wunscheltern » ). Dans sa décision du 6 avril 2011, la Cour de cassation considère que le jugement ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu ... la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 06 avril 2011, confirmé le refus de transcription des actes de ... qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la question de constitutionnalité, le législateur a rendu cette procédure effective, notamment avec ... de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question de la conformité du nouveau ... prioritaire de constitutionnalité , Paris, Dalloz, 2011 CARCASSONE Guy, DUHAMEL Olivier, La question prioritaire ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... la nécessité de créer ce mécanisme en droit russe [8] . Cette règle était prévue à l'alinéa 1er de ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ... pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité Intercentros déclare une grève à ... salariés. La direction de l’entreprise informe le 18 Juin 2012 l’Administration du travail ( Autoridad Laboral ) ... en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... rétroactive de la loi ne remet pas en cause le jugement rendu en faveur de Goss. Le Japon, considérant cette ... membres avec la même autorité (CJCE Overseas Union 27 Juin 1991, C-351/89). Cependant, l’argument contraire ...