Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... le Digital Market Act [3] et le Digital Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les ... concentre sur les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), alors que le Royaume-Uni limite son analyse à ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... l’employeur entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question ... de travail (CC soc 3  mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit espagnol semblerait considérer ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est l’organe ... CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ... 39 de son règlement, la CEDH avait confirmé le 4 février 2005 la portée obligatoire des mesures ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... chaque jour des milliers de migrants. Notamment, en 2011, à la suite des printemps arabes, des milliers de ... Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 de la ... des migrants en mer [4] CEDH Hussun c. Italie, 19 janvier 2010 (plusieurs req.) [5] CEDH Sharifi et autres c. ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... en oeuvre, qui est progressive et doit s'étendre du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019.  Les exigences ... en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... de loi sur les violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au ... son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à ... décourageant les femmes par la suite de porter plainte[4]. En France, il est rapporté que 270 000 femmes sont ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... l’avenir numérique »- en votant une première loi en 2011, sous la présidence Sarkozy, ajustant les taux de TVA ... a initié une procédure législative accélérée le 27 Janvier 2014, afin d'adopter le taux super réduit de 2.1% ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... de trésor national ou s'il s'agit d’un bien culturel. [4] Un bien culturel qualifié de trésor national ne peut ... patrimoine français régit en ses articles L121-1 à L121-4 les cas de sortie d'un trésor national qui est ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... que l’Etat n’ait eu la possibilité de se défendre [4] . L’interdiction d’un parti politique en Allemagne ... Face à ce contexte, fut votée la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles ... nouveau règlement Bruxelles I bis, effectif depuis le 10 janvier 2015, supprime l’exequatur des décisions internes ... privé et du droit procédural de l’Union », 2011.   D’Avout, Louis. « La refonte du règlement ...