Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à ... étaient posées mais qui sortent du cadre du présent commentaire. La Cour n’a répondu qu’à la question 2, ... eu violation de l’ordre public ? Dans une décision du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions juridictionnelles ... n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour ... l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la requête du requérant ... son propre avocat s’il souhaite être représenté [18] . Cette situation est à distinguer de celle dans ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De ... les autres Etats membres. Elle en conclut que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; ... thématique – Les arrêts pilotes , Unité de Presse, Juillet 2016, Cour Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... l’Etat, qui est une règle fixée par la CEDH .] La Cour de cassation italienne a rendu récemment une décision ... la liberté d’expression bénéficie d’une protection constitutionnelle en France et en Italie. En droit français, ... 2000, à l’origine établie dans une jurisprudence du 18 octobre 1984). En droit français en revanche, la ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles ... et une décision Ambassade d'Iran de la BVerfGE (Cour constitutionnelle fédérale allemande), pour reconnaître ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : La Cour de Justice de l’Union Européenne a progressivement ... en raison de l’approbation trop générale par la Cour de la prévalence de valeurs fondamentales parfois ... enfreignant les valeurs fondamentales de la Constitution allemande et le principe de dignité humaine en particulier, ...
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le ... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, ... du gouvernement selon lequel la clause de dénigrement est constitutionnelle en vertu de la doctrine de « programme ... Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 18 octobre 2000, considère que la marque « Cannabia » ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)