L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à ... et 47 l’ont ratifiée, parmi lesquels la France et la Russie. La Convention poursuit l’objectif d’harmoniser ... il est indiqué dans cette introduction, la France et la Russie ont ratifié la convention pénale sur la corruption. ...
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
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... depuis la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette ... la condamnation de la France dans l’affaire Brusco du 14 octobre 2010, et la nouvelle loi votée par l’Assemblée ... sur autorisation du Procureur de la République jusqu’à 96 heures en matière d’affaires de stupéfiants, de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en ... ou physique pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
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L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien connus Nicolo (Conseil d’Etat, Ass. Plén. 20 octobre 1989) et Jacques Vabres (Cour de cassation, 24 mai ... ce propos, il est intéressant de rappeler la position du gouvernement allemand à propos de la conformité de la QPC ... constitutionnel du 12 mai 2010 et du Conseil d’Etat du 14 mai 2010. Cette interprétation a eu pour effet de ...
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
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... divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont pour but d’améliorer la ... il n’en demeure pas moins qu’elles partagent en 2010 la particularité d’être l’objet de projets de ... Mot-clés: