Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception ... en cas de copyright infringement, notamment le fair use defense (17 U.S.C.A. §107). Ces exceptions ne sont ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... 1972. Southerland H., « Article: A plea for the proper use of the Second Restatement of Conflict of Laws », 27 Vt. ... de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... petites et moyennes entreprises, telles que les start-ups, qui sont très innovantes mais ne disposent pas des ... payer ses frais de procès par la partie perdante, sauf exceptions[35]. L’objectif serait de dissuader les patent ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... « l[es] crise[s] n'entam[ent] en rien la responsabilité qui incombe aux autorités nationales et à la communauté ... droits sociaux est regrettable et souffre difficilement la comparaison avec les travaux du CEDS. Constatant que les ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... Résumé : Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». On parle alors de ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le cycle d’Uruguay. Cet organe constitue ... décisions et son mode de fonctionnement appelle à une comparaison avec le système communautaire de règlement des ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

addm1n Après de nombreux débats en ce qui concerne la possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... européenne. C’est en effet en procédant à une comparaison des législations nationales sur le devoir de ... nuance est faite par la loi allemande et la résolution, qui envisagent deux types de mesures distinctes qu’on ne ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz à effet de serre et la conséquente ... ont alarmé les gouvernements des différents États qui se sont réunis au sein des conférences internationales ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. ... règlements 467/2001 et 881/2002. Ce sont ces règlements qui ont fait l’objet d’une demande en annulation devant ...