L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ont rendu ... de la vente très complexe. Une prise en compte des concepts et des solutions apportés par la CVIM permet donc ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... euros plus une quantité correspondant aux salaires non perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la ... justifié et l'arrêt d'appel est confirmé. Plusieurs questions se posent dans l'arrêt étudié. En effet, cet ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... par Blake d’un nouveau type de DI contractuels, non plus fondé sur l’existence d’un préjudice mais sur ... même de DI punitifs. Largement évoquée lors des débats relatifs à la « class action », l’introduction des DI ...La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... européenne pour le nombre de journées individuelles non travaillées selon une étude d'Eurostat (en 1995, ... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la CIADH ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... dont le projet est dévoilé par Google en 2004 pose force questions juridiques, en droit français comme en droit ... 9 F. Cas. 342 (1841) comporte des critères qui sont non exhaustifs et laissés à l’appréciation du juge. Cet ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La ... de la grève sur le contrat de travail des travailleurs non grévistes. Concernant tout d'abord l'exercice légal ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes ... effet, le juge allemand est lié par l’interdiction de discrimination posée par l’article 3 alinéas 2 et 3 de la ... Mot-clés:
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non. Introduction En offrant aux ... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ... application d’office du § 19a UrhG (Institute for Legal Questions on Free and Open Source Software, IFROSS, BGH ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit