Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... Malgré les dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des discriminations ont lieu ... le BAG procède tout d’abord à la constatation de la non-validité du licenciement (A), avant de s’intéresser ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse ... visées par les sanctions économiques. Plusieurs questions se sont posées au TPI, puis à la CJCE à ... qu’ils prévoient visent directement des individus et non des Etats. De même, sa compétence pour contrôler leur ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... public interne espagnol et international. Une des grandes innovations apparaît justement dans le 2e alinéa de ... • Vincent BRULHART, le choix de la loi applicable. Questions choisies. • Santiago ALVAREZ GONZALES, ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... de minimiser son dommage, le défendeur doit prouver , non seulement que la victime n’a pas minimisé son dommage ... dans la mesure où le juge français manipule souvent des concepts plus techniques que l’application de ... Mot-clés:
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... protéger les marques « connues » contre les emprunts non autorisés qui pourraient en être faits par des tiers et ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... Mais le droit à l'oubli connait aussi des limites non négligeables. Par ailleurs, si le droit à l'oubli ... espagnole sursoit à statuer et pose une série de questions préjudicielles à la CJUE. En l'espèce, un ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali