Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... le 1er Aout 2006 (loi DADVSI n°2006-961). Les deux lois transposent de façon quasi-identique les dispositions ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... réticence à trancher sur les points de juridiction et de conflit des normes, surtout lorsque l’on compare la ... que cette dernière a voulu éviter de trancher sur le conflit des normes. Le requérant, Monsieur Al-Jedda, accusé ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la ... de ce dialogue (II). I Le dialogue judiciaire entre le juge européen et le juge interaméricain. Historique du dialogue judiciaire Le ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... forgé par les juges qui ont par exemple en matière de conflit de lois, créé des pratiques telles que les ASI et le forum non ... que la clause compromissoire est souvent inclue dans un contrat d’adhésion que la partie faible n’a pas pu ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... A l'origine de l'arrêt de la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... au droit d'auteur du demandeur. Dans son arrêt, le juge Ferris a considéré que "l'affichage à l'écran était ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Victoria Roux Introduction :   Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au ... des mises à la retraite et limites d’âge   Les lois françaises du 21 août 2003, puis du 17 décembre 2008 ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... sont destinés à être utilisés dans le cadre d’un « contrat de vente ou de prestation de service » (a), ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la ... 8 février 1996, la Cour européenne des droits de l'homme juge que « le droit de se taire lors d'un interrogatoire de ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ... du respect des droits de l’homme des victimes du conflit. Alors que la Cour interaméricaine des droits de ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... d’un avocat ne pourront plus êtres écartés par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, ... de la tension qui existe entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le ...