Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
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... comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour ... sauf dans les cas prévus par le Code civil, d’autres lois ou actes normatifs. Cette règle, déjà posée par le ... le Plenum, peut être sanctionnée par un refus du juge de protéger ce droit de résiliation unilatérale, sur ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour ... : chômage partiel, chômage partiel total, suspension contrat de travail, réduction temps de travail, ... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils prédictifs assistent le juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue un vice du ... qu’aucun dol n’avait été commis. La Cour suprême, juge du droit comme en France, ne réexamine pas les faits et ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... pas trop de risque en l’espèce afin de ne pas entrer en conflit avec la CJUE mais davantage pour l’inciter à ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... 26 janvier 2016. Marguerite Guiresse (CDRE), « Quand le juge constitutionnel allemand encadre la confiance ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht