Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... développement des relations commerciales entre pays, le contrat de vente trouve largement sa place. L’efficacité ... de la propriété. Dans cette perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal ... au registre est remis en cause. Il existerait un conflit entre le tiers de bonne foi protégé par ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... ne peut être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... organes sociaux peut uniquement être prononcée par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... En effet, le droit germanique semble étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système ... 14/6040 p. 163.). On peut penser par exemple à la distribution de plaquettes informatives d´une société à ... avait, en effet, à l´origine, suivi la même voie que le juge français (RG, Urteil 29.11.1909). Cependant, comme vu ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... en droit français et en droit britannique. Si le juge français semble à première vue rejeter ... on peut observer qu'il existe encore un véritable conflit de civilisations entre la France et le Royaume-Uni ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La grève: comparaison franco-anglaise
... « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour de Cassation en a ... attachée à ce qui lui est reproché (rupture de contrat, interférence illégale avec l'entreprise...). La ... Celui rendant illégale toute grève reposant sur un conflit relatif aux conditions d'emploi ou l'appartenance ou ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
Marine Daguet Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du ... de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande ... le demandeur, un groupe de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de ... un litige économique. Dans les autres cas, c’est le juge de droit commun qui est compétent. Une décision ... admettre que l’application d’un droit étranger à un contrat de commerce international puisse violer une norme ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... international, p. 1080 n°2745). Non seulement les lois de police nationales mais aussi les normes ... le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit pour le juge étatique de vérifier si l’accord validé par ... condamnant une société suite à la violation d’un contrat de licence de savoir-faire des échangeurs ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la nature temporaire du TPIY, ainsi que le fait qu’il juge de la responsabilité des individus et non des Etats, ... 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le plus macabre conflit en Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale. Les ... Tadic ne pouvait être inculpé que de « violations des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne