La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... français pour lutter contre la fraude à la TVA. Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des ... de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... consacrés par l’ordre juridique communautaire. Ces deux règlements ont fait l’objet d’une demande en ... se trouve « a une croisée des chemins du point de vue juridique ». Ce rapport s’inquiète en effet de cette ...
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... possible. La Commission Européenne a ainsi publié deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, ... annonçait en 2013 finaliser ses études d’impact en vue dune nouvelle directive sur les droits des actionnaires. ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle ... de la société de capitaux à but lucratif. » Ces deux dispositions donnent les caractéristiques essentielles ... sur deux critères : la réception du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme et les limites imposées ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer l'impact ... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... oeuvre des actions concrètes dans des domaines clés en vue d'améliorer l'intégration des personnes handicapées. ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... économiques et politiques à faire évoluer le statu quo sur cette question. Le monde économique prends peu à peu ... les sanctions applicables, les réglementations des deux pays sont très similaires. Aucun des deux systèmes ne ... 44,6 % vi , ce qui représente une augmentation de 32,1 points en 10 ans. En 2011, lors de l’adoption de la loi, ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... néanmoins l’objet d’un blocage conséquent dans les deux juridictions. 2. Les cellules souches embryonnaires et ... de recours devant les instances de l’UE Sur ces points, la décision de la Grande Chambre des Recours de ... Mot-clés:
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... (A), de même qu’il existe une différence entre les deux droits tenant au fait qu’en droit français, le ... de leurs actions », d’où ces conditions cumulatives en vue de protéger les intérêts des minoritaires mais aussi ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des régimes ... dans les raisonnements juridictionnels qui abordent d’un points de vue différents la reconnaissance des personnes LGBT comme ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... autorités administratives et judiciaires dans chacun des deux droits étudiés. Nous nous intéresserons à ces ... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... licenciement plus élevées de la part de l´employeur en vue d´obtenir l'approbation des représentants du personnel ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité