Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur ... Auto núm. 149/1999 de 14 junio). Face à la mort, le juge constitutionnel a adopté une attitude laïque, en principe ... de son vivant, une telle mesure» (Cass. Civ.1, 25 octobre 2005, n°03-14101). Mais, en cas de silence du ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... Files. The people v. Chapman, Cour du comté d'Albany, 10 février 2020, 2020 N.Y. Slip Op. 65399 (USA). The people ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de Montego Bay sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982. L’Irlande a d’abord transmis en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la ... une demande de constitution de tribunal arbitral le 25 octobre 2001. Elle a également introduit le 9 novembre 2001 ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... qualifiant Uber de service dans le domaine des transports [10]. Si dans cette affaire il était reproché à Uber de ... en 2016. [2] Dicharry, E./Steinmann, L « Le Conseil constitutionnel confirme l'illégalité d’Uberpop », ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons ... en la matière. Cette décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne en date du 30 mai ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif fédéral ( Bundesverwaltungsgericht , ... la ConvEDH. I – Le Streikverbot, limitation d’un droit constitutionnel et conventionnel Afin d’évaluer l’issue ... dont le montant est défini unilatéralement par la loi 10 . Ils ne négocient donc pas leur salaire, mais, en cas de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considérée comme précurseur en matière de contrôle constitutionnel des actes de droit communautaire dérivé: ... à celle de la Loi Fondamentale allemande. Le 22 octobre 1986, dans le célèbre arrêt Solange II, la Cour ... le droit constitutionnel national. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil se refuse d’opérer un tel ...
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... justifiées qui en empêchent la bonne exécution ». Le Tribunal Supremo espagnol, équivalent de la Cour de ... de Justicia, STSJ Madrid 25 février 2008, STSJ Madrid 31 octobre 2006.) . En rapport à la formation professionnelle, ... ou sous les ordres de l'un de ses anciens subordonnés (10. Décisions du Tribunal Constitucional sur la dignité ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... (L’arrêt rendu dans l’affaire Chiquita Brands par le Tribunal de Première Instance le 3 février 2005 dans ... les décisions Jacques Vabre et Nicolo, ou encore du juge constitutionnel actuellement. Les arguments invoqués ... (voir la dizaine de décisions rendues depuis celle du 10 Juin 2004) laisse entendre qu’un changement de position ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé ... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a ...