La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... nécessitent pas d’être transposés. De plus, selon une jurisprudence constante et ancienne de la CJCE, le droit ... consacrés par l’ordre juridique communautaire. Ces deux règlements ont fait l’objet d’une demande en ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ... En effet, certains tribunaux italiens, suivant la jurisprudence de la CJCE, ont prononcé une décision ouvrant ... en considérant incompatibles avec la CESDH les normes nationales qui prévoient la nécessaire attribution du nom ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays n’est prêt à faire de concession. Reno v. ACLU, ... cette même liberté a posé problème sur Internet, la jurisprudence a tout simplement préféré éviter de traiter ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ... l’évolution au cours des cinq derniers exercices de deux ratios ; dans un premier temps, le premier ratio ... les encadrer. Concernant la France et l’Allemagne, les deux pays ont d’ores et déjà pris des mesures allant de ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Mondiale du Commerce. Ce dernier a du prendre position à deux reprises sur demande des Etats-Unis, dans l’affaire du ... sur le plan juridique ? On observe tout d’abord que les applications de l’article 5§7 et du principe de ... Martinus Nifhoff Publishers, Leiden, 2007, pp. 435 à 468. JURISPRUDENCE CJCE, Royaume-Uni c/ Commission, C-180/96, 5 ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France ... le domaine pénal que civil et a abouti à la création de deux conventions sur la lutte contre la corruption. Ces deux ... publics nationaux, les membres d’assemblées publiques nationales, les agents publics étrangers, le secteur privé, ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol ... du droit français dont il est pourtant inspiré. Dans les deux droits, la question de la validité de la double vente ... en matière de vente double d’une même propriété, la jurisprudence s’est voulue pacifique. Le précepte de ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ... homosexuel. À terme et malgré l’évolution de la jurisprudence des juridictions françaises comme espagnoles, ... d'une loi. De nouvelles questions découlant de ces deux réformes s'ouvrent aux juridictions espagnoles. Fort ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la matière, et ... La Cour n’indiquerait pas clairement si ce sont les deux agissements cumulés qui justifient l’engagement de la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination