Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Vincent Humbert, Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions principales : quelle est la marge de ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
Philippe Guez La cause et la consideration, toutes deux conditions de formation du contrat, touchent ... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales ... les employés étaient exactement les mêmes que celles devant être fournies dans le contrat initiale et ces ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... d’un père ou d’une mère. Si l’on reconnaît aux grands parents une existence juridique dans la vie de ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... pour poursuivre les responsables des actes terroristes devant un tribunal. Un Accord est donc signé entre l’ONU ... (Rapport du TSL ; 2009-2010) du Liban avec les deux institutions est nécessaire, mais pas suffisante pour ... et le respect des droits des suspects. Ainsi, les noms des personnes identifiées n’ont pas été divulgués ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... afin de préserver l’emploi et lutter contre les licenciements abusifs. Notamment, le législateur est ... ou inaptitude du salarié. Dans les deux systèmes juridiques, il existe différents types ... temporaire ni complètement permanente. C’est pour combler ce vide légal que le législateur a introduit ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour ... supplémentaires. Ensuite, le problème met en balance deux principes fondamentaux : d’un côté le droit à ... appartenant à certains groupes. C’est pourquoi les tribunaux ont choisi d’élargir la notion de discrimination ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... compromettre la fourniture de la prestation de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] ... d’intervenir, mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après ... proposition n’est pas acceptée, il est possible que les deux parties en restent finalement au simple acte de ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui ... d’un élément essentiel du contrat de travail. Les deux dernières séries de conditions sont unies par un lien ... pas effectué une sélection sociale (§ 1 III KSchG) devant avoir lieu au sein de la même entreprise ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement