Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... du droit de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts ... Vertriebs GmbH », l’affaire C-485/17, de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») du ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... quotidienne ; il met en exergue l’équilibre respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits ... la suite été contesté auprès du tribunal supérieur de justice de Madrid. Le 28 juin , la première journée de ... ?)   C) Imposition et Sanction des services minimums   1-Quelle autorité impose et fixe les services minimums ?   La ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, plus précisément entre ... mars 2005, dans l’affaire C-377/02.), la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes.) devait préciser sa ... par la Communauté de ses engagements internationaux ? Quelle est l’influence d’une prise de position de l’ORD ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels ... par ses concepteurs. Il recherche des corrélations entre les différentes informations appropriées à ... Se trouve ainsi posée une question essentielle : Dans quelle mesure l’approche européenne, plus préventive dans ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... aux enlèvements internationaux d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants ... du délai de prescription pour intenter une action en justice lorsque des parties entament une procédure de ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... adoptée en Caroline du sud et sur le rapport entretenu entre le South Carolina Trade Secrets Act de 1997 (SCTSA) et ... fédéral (l’Uniform Trade Secret Act) adoptée telle quelle par de nombreux états. En France la formule en ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des ... projet du Livre Vert : 1. Sous quelles conditions et dans quelle mesure les éléments de preuve obtenus dans un cadre ... par un organe national ? 3. Peut-on faire valoir en justice les résultats d’une enquête, effectuée par les ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... Concernant ces dernières, il appartient à la Cour de Justice de préciser leur interprétation au regard de sa ... 37 régissant l’égalité de traitement économique entre les hommes et les femmes : «  la femme qui travaille ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... Ce fait illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au ... questions d’intérêt général, y compris celles de la justice ». Elle a également rappelé à plusieurs ... étaient accolées à cette règle générale, qui en réalité devenait l’exception. Il était en effet ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) ... de manière bilatérale ou multilatérale pour déterminer quelle juridiction est compétente pour tel ou tel litige. ... qui ont appliqué sa jurisprudence, constituent en réalité un retour en arrière et non une avancé en ce ...