COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une règle de compétence judiciaire spéciale en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui ... (H. Schack, op. cit., n° 256 ss.). Du point de vue de la jurisprudence constante et de la doctrine dominante (H. ... ZPO (ibid., § 29, n° 21). (8) Recours subsidiaire à la nature de l’obligation : sinon le lieu d’exécution de ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... intéressante car s’inscrit dans l’actualité de la jurisprudence française : en effet, par un arrêt récent ... des investisseurs et ainsi étendre la renonciation contractuelle à l’immunité d’exécution à la ... cas de clause compromissoire, les conditions régissant la nature même de cette clause sont bien plus strictes dans ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, d’indemniser la perte subie par la partie ... La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que ... cassation a notamment affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les ... les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la « Banque » ci-après), ... donc de l’appréciation souveraine des juges du fond. La jurisprudence a adopté une interprétation assez large de ce ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... juges anglais au début du siècle dernier ainsi que la nature des informations couvertes par l’obligation de ... janvier 1973 sur la direction et l’administration de la Banque de France imposa pour la première fois le secret bancaire à tous les agents de la Banque de France. Deux ans plus tard, la Chambre criminelle ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus que jamais en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de ... communautaire ». Cet arrêt fut le coup d'envoi, pour la jurisprudence belge, de la résolution systématique du ... de la loi à la Constitution (tel que le démontre la jurisprudence continue depuis 1868). De leur côté, les ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose ... donc pas la taxe d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, ... de l’article demeurent et sont telles que la nature contractuelle du dispositif est remise en cause. Le juge ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano II du 30 octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de ... européenne joue un rôle déterminant, y compris la jurisprudence d’antan qui concerne les dispositions de la ... présence d’un tel lien de rattachement, qui est de nature à justifier une telle dérogation au principe de la ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Sulamerica clarifie les différences entre méthode anglaise et raisonnement français A) L'approche anglaise ... L'approche traditionnelle opte pour une méthode par nature ' territorialiste ' qui se concrétise dans le conflit ... ce raisonnement. Cette dernière approche suivie par la jurisprudence française s'affranchit de to utes lois ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... français. La constitution, le législateur ainsi que la jurisprudence de ces deux ordres juridiques se sont chargés ... 23 mai 2007, Rec 1198/07). Concernant les avantages en nature, l'employeur est dispensé de les payer tant en France ... ou physiques, en cas de transgression à la bonne foi contractuelle ou en cas d'abus de confiance ». En droit ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail