A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... avec le droit français. L’indemnisation post-contractuelle constitue en droit français et en droit ... Un tel cumul d’actions a en revanche été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car ... montant de l’indemnité est estimé en France selon une jurisprudence constante à environ deux années de ... Mot-clés:
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... critiques des consommateurs, aux dépends de la liberté contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées ... indirecte des sociétés-mères. Comme il y a très peu de jurisprudence en la matière, KlearGear aurait pu penser que ... Trading Practices , Ashgate, 2005 CEDH, « Internet : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... qualifié de grève, il faut une cessation du travail. La jurisprudence italienne diffère de celle française quant à la forme de cessation. En effet, la jurisprudence italienne, plus souple, considère que même un ... une grève (cass. 6 octobre 1999 n. 11147). Alors que la jurisprudence française exige un arrêt total du travail. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la matière, et ... développement de ses enfants. En condamnant le Chili, la jurisprudence « Atala » envoie, d’une part, un signal ... sexuelle est également présent au sein d’une jurisprudence de plus en plus importante de la Cour ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... de l'arbitrage. Mais les espèces traitées par la jurisprudence en révèlent la grande complexité et la ... On invoque alors traditionnellement l'argument de la nature privée de l'arbitrage, de laquelle découlerait ipso ... l'AAI ou encore le DIS. Au plan national, la jurisprudence anglaise apparaît la plus favorable à l'existence d'un tel ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... action pour obtenir paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de ... américain. Cependant la théorie est contestée par la jurisprudence et la doctrine en ce qu'elle entraîne ... obligations promises, à chaque fois que l’exécution en nature n’est pas possible. Il ne s’agit pas de compenser ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... d’Etats tiers étant l’objet d’une riche jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne et de la ... aux logements sociaux : un principe ancré dans la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne La ... pas aux critères prétoriens précités, en raison de sa nature manifestement disproportionnée et injustifiée. La ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... ébranlé par l’intervention du législateur et de la jurisprudence dans les deux systèmes, notamment au regard de ... par les diverses recommandations et pressions de la Banque d’Italie auprès du législateur. Cette relation ... à son application. La première condition regarde la nature intrinsèque des intérêts échus capitalisables, en ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of ... billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of ... le caractère des intérêts personnels de l’arbitre, la nature directe de la relation entre l’arbitre et la partie ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité