Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... différentes selon les groupes. En 1997, une convention collective au niveau national est conclue, entraînant un processus ... la Communauté européenne (TCE). Selon elle, dès lors que le salarié rapporte, notamment à l’aide de ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... connue de tous par la prononciation d’un avertissement lors de l’arrestation d’un individu, lui signifiant ... en tant que preuve, sont recevables si le détenu a, lors de ses dépositions, connaissance de ses droits. En ... droits, les faits reprochés pendant l’interrogatoire. Lors du procès, ses aveux seront utilisés comme un moyen de ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à rentabiliser l'élaboration du brevet et ses coûts de maintenance, le contrefacteur pourra vendre son produit pour ... the Federal Circuit ) (CAFC) Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp., __F.3d__(Fed. Cir. Jan. 4, 2011) , est une décision ... thumb" (la règle générale des 25%) employée jusqu'à lors, et qui fixait un taux fictif de royalties raisonnables ...
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... la cause principale du réchauffement climatique (Conseil national du débat, Synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique de la France , ... les objectifs établis par le texte. Au niveau national, il y a la programmation pluriannuelle de ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... alors la solution adoptée deux ans plus tôt par la CAFC lors d'In re Bilski. Le Défendeur obtint alors à son tour ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... (elle suit, à quelques jours près, l’arrêt Research Corp. Technologies v. Microsoft Corp. (Fed. Cir. 2010), qui ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Court en date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure sommaire, au défendeur YouTube au ... le détenteur du droit d’auteur le « notifie » lors d’une procédure très précise. Ce dernier se doit de ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... nous retrouvons de nombreux costumes du Centre national du costume de scène, de l'Opéra National de Bordeaux, et de l'Opéra National du Rhin. Pour le volet audiovisuel, la ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... le 6 août, a en effet prévu en matière de procédure collective un nouvel article « révolutionnaire ». Il ... semble continuer à privilégier les actionnaires lors du paiement lors d’une procédure collective, contrairement aux Etats-Unis ou en Allemagne où ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand