Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... ont diversement choisi de transposer cette directive. Les choix législatifs opérés par la France et le Royaume-Uni ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... et « ne substitueront pas l’employeur dans le choix des mesures concrètes à adopter » ( juicio de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien « accepter » ou « refuser ». Les ... des utilisateurs européens dans leurs communications en ligne, la directive « ePrivacy » [5] ou « Directive ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... au principe, selon lequel « les règles applicables hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
Eleonore Parsai I. Les sources juridiques de lutte contre les discriminations ... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont de nature constitutionnelle et législative. ... [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote ... Mot-clés:
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... Paris Nanterre, 29 novembre 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier ... , publié le 11 janvier 2021 sur la revue juridique en ligne « ius in itinere », accessible sur ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... est alors essentielle puisqu’elle laisse au juge le choix d’opérer, ou non, une lecture du droit interne à la ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale