A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... peut se faire pour l’avenir, en prenant en compte la jurisprudence de la Cour et ses acquis dans de futures ... de la Cour de Cassation française, à travers une jurisprudence peut être plus réticente que la jurisprudence ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par ... nationale, ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet ... traitements de données à caractère personnel ; DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... directe, et leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus ... 6 mai 2003, Bull. n°92). Enfin depuis une réforme du 4 janvier 1993, selon le nouvel article 385 CCP, le tribunal ... En France lorsque la nullité a été déclarée, l’acte litigieux est retiré du dossier d’instruction afin ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... L'arrêt Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du ... University Higher Education Corporation v Buckland (2010 ICR 908, Court of Appeal) , apporte un certain nombre de ... conformément aux développements récents de la jurisprudence sur ce point, que son comportement avait été ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait ... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme en ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ... de la volonté de l’auteur de protéger son œuvre. La jurisprudence antérieure française et allemande ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... les contrats de vente internationale de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité ... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... de Vigevano 12 juillet 2000 et Tribunal de Cuneo 31 janvier 1996). Le juge italien prend en compte la volonté ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... les mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19 mais également lors d’opérations de surveillance en ... relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa nouvelle ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE.  «  Le meilleur que nous puissions attendre des ... personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence ). Cette dernière est très largement adoptée ... Google, accéder aux demandes de retraits constitue un acte de censure qui ne manquerait pas de « le transformer ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... vol et facilite la preuve de l’ « actus reus » (l’acte coupable) et du « mens rea » (l’intention) par ... parties, mais juste de prouver la faute du défendeur. La jurisprudence a, en matière de concurrence déloyale, ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...