L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... du16 décembre 2020[3] que la loi étrangère qui interdit l’établissement de la filiation hors mariage est ... de la Défenseure des enfants, qui a critiqué la nouvelle disposition dans son rapport annuel de 2004, d’après une ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au motif que, pour justifier ... intégrité physique que garantie non seulement cette disposition mais aussi l'article 3 de la Convention »47. ...
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... l'existence d'un certain nombre d'éléments permettant au juge de reconnaître une inégalité de fait (Mohr, Schutz ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peuvent être amenés à télécharger ou à mettre à disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par ... une menace considérable pour ces droits d'auteurs. Cet outil de communication révolutionnaire, ce moteur de la ... réalisées à travers les réseaux Peer-to-peer. Le juge va débouter la société demanderesse au motif que ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... Le droit de propriété privée comme outil de protection d’un bien commun La décision du juge anglais met en place nouveau système de coopération ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... de l'examen du caractère original d'une photographie le juge est déjà tenté de faire une appréciation subjective ... de la Loi renforcée par la référence à la Disposition additionnelle de la Loi de Protection Juridique ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... essentielle. Dès l’entrée en vigueur de cette disposition, des critiques se sont fait entendre. En ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique pour déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des ... nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se ...