A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... condamnation. Une telle peine n’est pas établie par une disposition tombée en désuétude et poussiéreuse du code ... dans lequel l’auteur anonyme met en cause notamment un juge pour avoir contraint la mineure à avorter, alors que ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur pour atteindre l’objectif fixé. Parmi ... se distinguent l’extension des matières envisagées par la loi mais également la consécration de régimes ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... De l’autre côté des Pyrénées, la position du juge français quant à ce problème de droit a sensiblement ... l’indexation, le stockage temporaire et la mise à disposition d’une information revêtant ou non des données ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... que la société se donne, les coutumes que la société suit. Et la liste s'achève là. On ne pourrait qualifier la ... 5 C.civ interdit au juge "de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui ... l’admettre, le droit prétorien n’est pas un simple outil d’interprétation, le pouvoir du juge est tel qu’il ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent ... seule une preuve, elle peut solliciter l’aide du juge. Or, le juge n’a qu’une simple faculté de ... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas ... assignations à résidence sans autorisation préalable du juge, des fouilles sans mandat judiciaire ou le fait de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la ... de preuve dans un pays, alors que dans un second pays, le juge ne peut en aucun cas le faire valoir. En droit allemand, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, ... que : « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s’accorder sur ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... l’instruction est consacrée par l’article 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge sous le contrôle de ... dont l’usage est, conformément au droit européen, interdit ont été consignées dans un texte, l’article ... d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne