L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais ... 5 et Constitution du 4 octobre 1958 Article 3, alinéa 1 Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Titre II, Article ... Problem of Stability, Philosophy & Public Affairs, Vol. 18, No. 1, pp.4-5, Wiley (1989) Rawls, John, The Sense of ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, ... de deux conventions à la Haye : une portant sur la « loi uniforme sur la formation du contrat de vente ... ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix un élément caractéristique de ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Cochabamba). Les peuples indigène originaire paysans 1 occupant ce territoire se plaignent depuis maintenant deux ... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 ... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... année. A titre d'exemple, l’étude du DnotI estime à 1 million le nombre d'Allemands possédant des biens ... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... loi applicable à sa succession », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 29). Le système successoral français est un ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et parlementaires, les modifications apportées à la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs ... ne pourra être conclu pour une durée supérieure à 18 mois consécutifs. Jusqu’à présent, la mise à ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... bénéficier du droit subjectif à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi ... des traditions communes des Etats membres. L’arrêt CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour ... à l’unité familiale consacré à l’article 8.1 de la CESDH. La Loi Organique 4/2000 (LOEx) ne contient pas ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a ... de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de nombreuses ... Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18). Par ailleurs, suite à la ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein droit, si l’adoption ... En outre, selon un arrêt de la 1ère Chambre civile, du 18 juillet 2000 « un jugement étranger ne produit de plein ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au ... 1 I iVm Art. 20 I GG, § 3 AsylbLG – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 – 1 BvL 10/10, 1 BvL 2/11 » , Juristische ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... Il faut que les créances soient connexes et réciproques 1 c’est à dire qu’elles aient le même fondement 2 . Il ... des entreprises. – Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers