L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... la base de leurs prétentions communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin 2001), la première condition est que l’infraction ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... dans l'intérêt de l'Union Européenne (UE) , la Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ... et actes législatifs : - avis 2/91 de la CJUE du 19 mars 1993, Rec. 1993-I, p. 1061 - Arrêt AETR du 31 mars ...
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Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion ... les lacunes des traités, en particulier celles de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

Soumis le 10/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... à l'existence, à la validité et à la portée de la convention d'arbitrage. Les législations française et ... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : ... tendance espagnole restrictive de l’effet négatif . L’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage Espagnole 60/2003, ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité ... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... mise en œuvre (Tribunal Superior de Justicia de Madrid 19 février 2008, Aranzadi Social 1110). En effet, ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales.   ... pour une même affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... internationale”. Déclaration et Programme d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la ... des instruments juridiques internationaux comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... le droit de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... 2005 et l’arrêt   Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects ... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France.  La Cour se prononce sur ...