Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par rapport aux systèmes nationaux déjà existants et possédant un fonctionnement qui leur est propre, émerger et se développer. Plus ... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... Le problème de la protection des arts appliqués s’est posé de la même manière en France et en Allemagne. ... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ... la conception élitiste de l’art interdisait toute place aux arts appliqués. Il correspondait à un idéal, il était ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... pas un thème obligatoire de la négociation collective aux termes du  National Labor Relations Act  (NLRA). ... de 7,4% contre 9,8% en France pour 2013. Mais à quel prix pour la sécurité de l’emploi?   Ces observations ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable  de soulever ... soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le ... sans remède possible pour le juge. Pour reprendre une analyse de Franck Lafaille : «  Il faut sans doute voir ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... de séparément. La notion de groupe de sociétés (le nom russe est konsolidirovannaâ gruppa nalogoplatel'ŝikov , groupe ... et que les exercices comptables doivent coïncider aux mêmes dates. Le droit russe, pour sa part, est plus ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... juridique par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, ... data 11 ». Le tiers ne doit être identifié par l’analyse des données qui permettrait de remonter de manière ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

Ilona Shipkov L’intérêt porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. ... le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, permettant à tout enfant de ... des deux enfants retenus par leur père sur le territoire russe au lieu de leur résidence habituelle en Angleterre. ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... services minimums. On se demandera alors si cet équilibre est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une ... des salaires de la fonction publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à l’origine du ... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... d’accès à internet Yahoo a fait beaucoup de bruit aux Etats-Unis et en France en ce qu’il pose clairement la ... à des sites de vente aux enchères d’objets nazis est contraire à la loi française mais ne l’est pas en ... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est raisonnable. Dans le ... choix du forum, la Cour suprême des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la ... Lines en frais de contentieux permettent de réduire le prix des billets de croisières, ce qui est favorable aux ...