Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... limite d’âge dans un contrat de travail ou dans une convention collective (v. BAG, 18 juin 2008, NZA 2008, 1302, ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès ... effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps ... à elle, dispose d’une législation très comparable sur ce mécanisme, et l’Autorité de la Concurrence ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et ... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés. Une entreprise de jeu vidéo ... d’individualiser les produits ou services et sert d’instrument de marketing et de publicité. Elle a également ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place un système ... pas été suivies. Il fallait donc que soit ratifié un instrument qui oblige les Etats à adopter des mesures ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la ... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ... unification que nous espérons totale, afin que ce nouvel instrument communautaire participe pleinement à la ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... suppose l'application au travailleur d'une sanction pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal ... contracter de l'employeur ne peut être utilisée comme un instrument de restriction du droit de grève. Le fait pour ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Quels ont été les fondements permettant d'introduire un nouvel ordre jurique au sein d'une hiérarchie où prime ... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi ... l'application d'une loi apparemment contraire à une convention internationale ou bien à une disposition du droit ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, ... la mondialisation croissante et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes ... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... américains de la pretrial discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... décisions juridictionnelles nationales ou Européennes sur les pratiques liées à la lutte contre le terrorisme ... poursuivant cet objectif. L’Allemagne a signé la Convention européenne pour la répression du terrorisme de ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne