Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... comme un système efficace: on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... sont sans rapport avec leurs performances », Le Nouvel Observateur , 17 janvier 2013 - Florian ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations ... de l’arbitrage commercial est la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. En plus de la ... accès au site portant la marque, il s’agit aussi d’un instrument pour attirer l’attention et encourager les ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... l’OMC. En effet, le Groupe spécial, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a déduit que ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... des agents compétents de l’Etat. L’ajout de ce nouvel article permet notamment aux partenaires de pouvoir ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les ... terroristes visant les Etats-Unis. Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un ... de l’Homme. La Cour européenne de Strasbourg et la Convention de protection des droits de l’Homme renvoient ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien ... indirectement. Ainsi, même si les directives sont l'instrument d'harmonisation privilégié de l'UE en ce qu'il ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la ... de la France en tant qu’État signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? En effet, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... des femmes [1] ou encore, au niveau européen, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre ... des auteurs dans ces hypothèses-ci. C’est donc pour cela que les acteurs politiques ont commencé à ... Mot-clés: