L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une ... l'occasion de juger aux termes d'une décision rendue le 13 janvier 2009, que l’adresse IP n'est pas une donnée ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le ... franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande (« Bundesverfassungsgericht ») du 29 octobre ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne ... loin : LF). Depuis la promulgation de la Loi Fondamentale allemande en 1949, la liberté religieuse est garantie par ... comme son nom l’indique une fédération composée de 13 Etats fédéraux et de 3 Cités-Etats.  La Loi ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH .]   La Cour de cassation italienne a rendu récemment une décision ... de la liberté des médias en Europe » datant du 24 janvier 2013, le Conseil de l’Europe met en cause ... est une violation de l’article 595 cp et de l’article 13 de la loi sur la presse n° 47/1948. En effet, un article ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme ... les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat ... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et ... la dignité humaine et les exigences de l’article 13 alinéa 3 de la loi fondamentale allemande ainsi que les ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Claire Gardies Résumé :   La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 ... un recours juridique. On voit donc avec cette décision allemande que la jurisprudence européenne reconnaissant la ... juin 1998   -  Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2005 (Bull n° 16), n° de pourvoi: 04-41012   . ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. La Cour a retenu que les actions ou omissions des forces armées ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ... Quand au juge constitutionnel, dans la décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil (Cons. const. n° 74-54 ... J.P., Droit constitutionnel , Paris, Dalloz Sirey, 2010, 13 e édition, 1070 p. Articles  : BERNAUD V. et STEFANINI ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... Code of Military Justice - Detainee Treatment Act of 2005 - Military Commissions Act of 2006 Décisions : - Hamdi ...