A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... cet État sur la liberté de la presse, a institué la Commission de Venise, chargée d’observer la situation dans ... a été également débattue dans le cadre de la Commission Guinchard, afin de dépénaliser la diffamation et ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas ... Irlande (n°3) , Requête n°332/57, 1 e Juillet 1961   Commission Européenne des Droits de l’Homme, Chypre c. ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... Cet aménagement a pour objet de fixer le montant dû par le débiteur en cas d'inexécution contractuelle. Ainsi, ... , LexisNexis, 6e éd., Paris, 2013, 435 pp.   FABRE-MAGNAN M., Droit des obligations, 1 – Contrat et ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... La Directive européenne E-evidence proposée récemment par la Commission Européenne, a le potentiel d’établir un cadre ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... reproché aux autorités de la concurrence, notamment la Commission européenne, de répondre aux violations de ... – Kluwer Competition Law Blog 2012 Adrien Giraud, Guillaume Blanc, “Les mesures conservatoires à la ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... l’Europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la Commission européenne et le Comité des Ministres ... création, ce dernier n’a été introduit devant la CEDH par le Comité des Ministres pour la première fois que très ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... moyen d’une interprétation stricte de la CADHP par la Commission africaine et au recours à la protection ... général. Cependant, par sa position ferme, la Commission africaine des droits de l’Homme refuse ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et Réconciliation du Canada (CVR). ... furent envoyés dans ces pensionnats. L’enquête de la Commission a révélé le décès de 6 000 de ces enfants, ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges ... nommés depuis 2017. Par sa décision Federal Election Commission v Ted Cruz et al. , la majorité conservatrice de ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits […] a préalablement ... administrative. C’est aussi le point de vue de la Commission européenne, qui a fait savoir au gouvernement ...